Décret exécutif n° 93-335
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-335 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-191 du ler juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
Article 5
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-191 du 1er juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées comme suit : 28 décembre 1993
"Art. 8. - L'organisation et le fonctionnement du centre sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".
