Décret exécutif n° 93-335
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-335 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-191 du ler juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
Article 3
Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 91-191 du 1er juin 1991, susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
"Art. 7.-. Le directeur de centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances. Il perçoit la rémunération attachée à la fonction supérieure de directeur d'administration centrale".
