Décret exécutif n° 93-335
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-335 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-191 du ler juin 1991 portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions
Article 2
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-191 du ler juin 1991, susvisé sont complétées in fine ainsi qu'il suit : <<<< Le directeur de centre assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d'ordonnateur secondaire. "
