Décret exécutif n° 93-334
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-334 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant création du centre national de l'informatique et des statistiques
Article 9
L'organisation et le fonctionnement du centre sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
