Décret exécutif n° 93-330
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-330 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 11
La dénomination d'inspecteur général des douanes se substitue à celle de chef de l'inspection générale des services des douanes dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé.».
