Décret exécutif n° 93-330
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-330 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 10
Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont abrogées.