Décret exécutif n° 93-316
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif nº 93-316 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 1993, un, crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
