Article 9

Placé auprès de l'autorité ayant pouvoir de police au niveau de la commune et sous sa hiérarchie, l'assistant communal à la sécurité est chargé : d'assister l'autorité communale ayant pouvoir de police dans l'exercice de ses attributions de pouvoir de police, d'assurer le suivi de l'application effective et cohérente des mesures de sécurité arrêtées par la hiérarchie en matière de sécurité préventive.