Décret exécutif n° 93-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993.
Rédha MALEK. 20 décembre 1993
