Décret exécutif n° 93-314 · ج.ر عدد 84 لسنة 1993

Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts

Article 11

Les dépenses afférentes à la mise en œuvre des dispositions du présent décret sont imputées sur le budget de l'Etat.

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