Décret exécutif n° 93-313
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-313 du 4 Rajab 1414 correspondant au 18 décembre des dépenses à caractère définitif du plán national pour 1993. 20 décembre 1993 Pages 1993, modifiant la répartition par secteur
Article 2
Il est ouvert sur 1993, un crédit de huit cent quarante sept millions de dinars (847.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif ( prévues par le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
