Décret exécutif n° 93-312
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-312 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9
Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, continuent à être régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
