Décret exécutif n° 93-309
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-309 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 Rédha MALEK.
