Décret exécutif n° 93-309
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-309 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global
Article 6
L'handicap mental est la perte définitive des capacités intellectuelles ou affectives entraînant l'absence ou la limitation d'au moins 80% des capacités à exécuter une activité considérée comme normale, pour un être humain, déterminée exclusivement par un médecin spécialiste dans l'handicap mental ou psychiatrique.
