Décret exécutif n° 93-309
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-309 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global
Article 5
L'handicap moteur est l'absence ou la perte de la fonction motrice déterminée par un médecin spécialiste en orthopédie entraînant une incapacité égale ou supérieure à 50%.
