Décret exécutif n° 93-309
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-309 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global
Article 4
L'handicap auditif est l'atteinte de surdité totale ou d'une perte auditive d'au moins 70 décibels et d'un mutisme réduisant ainsi les moyens de communication et dont la perte auditive bilatérale corrigée est confirmée par un médecin spécialiste en octho-laryngologie.
