Décret exécutif n° 93-309
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-309 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global
Article 3
L'handicap visuel est la perte totale de la vision ou une diminution impossible à corriger de l'acuité visuelle et dont la vision centrale est égale ou inférieure à 1/20ème de la normale et attestée par un médecin spécialiste en ophtalmologie.
