Décret exécutif n° 93-309
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-309 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global
Article 2
Sont considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global les enfants invalides, âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études, présentant un handicap, moteur, mental, visuel ou auditif, répondant aux critères énumérés aux articles 3 à 6 ci-dessous.
