Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer le taux d'invalidité des enfants considérés à la charge du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu global, tel que prévu par l'article 6-1.a du code des impôts directs et taxes assimilées institué par l'article 38 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.

Aouel Rajab 1414