Décret exécutif n° 93-308
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-308 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de quinze millions cent quatre vingt treize mille dinars(15.193.000 DA ) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
