Décret exécutif n° 93-305
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture
Article 7
L'intitulé de la section III du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit:
"Section III. Le comité technique"
