Décret exécutif n° 93-305
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture
Article 6
L'article 20, alinéa 8, du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 20. alinéa 8, Il établit les plans et programmes techniques d'appui au développement et de production de semences végétales et de géniteurs ".
(le reste sans changement).
