Décret exécutif n° 93-305
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture
Article 14
L'article 33 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 33. - La ferme de démonstration et de production de semences dispose de terrains agricoles, de laboratoires, d'ateliers techniques et pédagogiques ainsi que d'équipement et tout autre support nécessaire à la réalisation de son programme ".
