Décret exécutif n° 93-305
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture
Article 12
L'article 27 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :
" Art. 27. Pour la réalisation de leur mission et l'exécution de leurs programmes d'activités, les instituts disposent de services centraux et de fermes dè démonstration et de production de semences ".
