Décret exécutif n° 93-304
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-304 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant réorganisation de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
L'agent comptable désigné ou agréé par le ministère chargé des finances, tient, sous l'autorité du directeur général, la comptabilité de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 19
