Décret exécutif n° 93-299
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-299 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
