Décret exécutif n° 93-298
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-298 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 2
Il est ouvert sur 1993, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et au chapitre énuméré à l'état << B >> annexé au présent décret.
