Décret exécutif n° 93-298
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-298 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et au chapitre énuméré à l'état « A >> annexé au présent décret.
