Décret exécutif n° 93-290
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-290 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
Article 5
La propriété des biens transférés, est réputée acquise à l'office de promotion et de gestion immobilière concerné, dès approbation des inventaires, tels que prévus à l'article 4 ci-dessus.
