Décret exécutif n° 93-290
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-290 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
Article 4
Les inventaires prévus à l'article 3 ci-dessus sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'habitat. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
