Décret exécutif n° 93-290
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-290 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
Article 2
Ne sont pas concernés par le transfert prévu par les dispositions de l'article 1er ci-dessus, les locaux de même nature affectés, attribués ou mis à la disposition des services, établissements, organismes ou institutions publics.
