Décret exécutif n° 93-289
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 8
La classification est exprimée par l'appartenance de l'entreprise considérée à une catégorie donnée.
Les modalités de classification de l'entreprise dans une catégorie feront l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés.
