Décret exécutif n° 93-289
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 5
Les qualifications reconnues à l'entreprise figurent dans le document sous un ou plusieurs numéros appartenant à la nomenclature des activités arrêtée conjointement par les ministres concernés. 17 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 1er décembre 1993
