Décret exécutif n° 93-289
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 83-135 du 19 février 1983 susvisé.
