Décret exécutif n° 93-289
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL
Article 16
Le secrétariat du comité national de qualification et de classification professionnelles est assuré par les services chargés de l'instruction des dossiers au niveau de chacun des départements ministériels.
