Décret exécutif n° 93-289 · ج.ر عدد 79 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles

CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL

Article 13

le mandat des membres du comité national est d'une durée de trois (03) ans.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.