Décret exécutif n° 93-286
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières
Article 20
Les marchandises non accompagnées de documents exigés aux articles précédents ou accompagnées de documents non conformes sont impérativement refoulées et ce, dans le délai de quatre (4) jours ouvrables à compter de la date de l'inspection de la marchandise.
