Décret exécutif n° 93-286
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières
Article 1er
Le présent décret a pour objet de réglementer le contrôle phytosanitaire aux frontières en application des dispositions de la loi n° 87-17 du ler août 1987, susvisée.