Article 19

Lorsque l'envoi est conforme aux exigences phytosanitaires en vigueur, l'agent chargé du contrôle phytosanitaire au point d'entrée concerné, délivre à l'importateur une autorisation de libre circulation dont le modèle est joint en annexe V du présent décret.

Ce document constitue une pièce obligatoire pour le dédouanement de l'envoi.