Décret exécutif n° 93-286 · ج.ر عدد 78 لسنة 1993 معدَّل
Décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières

Article 13

Lorsqu'une situation phytosanitaire dangereuse apparait dans un pays, les fruits et les plantes ornementales pour usage personnel en provenance de ce pays sont soumis au contrôle phytosanitaire obligatoire.

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