Article 6

Toute destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement d'espèces végétales protégées ou leur transport, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, sans l'autorisation prévue à l'article 3 ci-dessus sont punis conformément à l'article 28 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983, susvisée.