Décret exécutif n° 93-285
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-285 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la liste des espèces végétales non cultivées protégées
Article 3
Des autorisations exceptionnelles de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espèces végétales non cultivées, objet du présent décret, ou de partie de celles-ci, peuvent être délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.