Article 4

Pour chaque espèce et variété, les semences ou plants sont répartis en plusieurs catégories désignées par les qualificatifs de "prébase", "base", "certifié", "commercial" "standard" ou d'un autre qualificatif.

Pour chaque espèce ou groupe d'espèces, les catégories, le nombre de générations par catégorie, les conditions de production ainsi que les modalités de contrôle et de commercialisation sont précisées par des règlements techniques de production définis par arrêtés du ministre de l'agriculture.