Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE V — DE L'ACTIVITE DE VENTE DES SEMENCES ET PLANTS
Article 35
L'activité de vente des semences ou plants est soumise à un agrément préalable délivré par le ministre de l'agriculture. 28 novembre 1993 Les dispositions du présent article seront appliquées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
