Article 30

Chaque emballage contenant les semences et plants de "prébase", "base" et "certifié" doit être muni d'un scellé et d'une étiquette officielle normalisés.

Un duplicata de l'étiquette officielle est placé à l'intérieur de l'emballage. Ce duplicata peut être supprimé si les indications portées sur l'étiquette sont imprimées de manière indélébile sur l'emballage.