Décret exécutif n° 93-284
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants
CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS
Article 27
La commercialisation des semences et plants est effectuée par des personnes physiques ou morales agrées par le ministre de l'agriculture.
