Article 21

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité technique d'homologation des variétés, chargé de lui soumettre pour approbation: les projets de règlements techniques d'homologation prévus à l'article 19 ci-dessus; les propositions d'inscription des variétés sur les listes A et B du catalogue officiel; les propositions de radiation des variétés de l'une ou de l'autre liste du catalogue officiel.

Ce comité contrôle l'ensemble des opérations conduisant à l'homologation et à l'inscription des variétés.