Décret exécutif n° 93-278
· ج.ر عدد 76 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-278 du 6 Joumada Ethania 1414 correspondant au 20 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère du travail et des affaires sociales
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de trois millions deux cent soixante et onze mille trois cents dinars (3.271.300 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère du travail et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
