Décret exécutif n° 93-277
· ج.ر عدد 76 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-277 du 6 Joumada Ethania 1414 correspondant au 20 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de soixante sept millions trois cent mille dinars (67.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
