Décret exécutif n° 93-271
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-271 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration des revenus fonciers pour l'établissement de
Article 9
Les immeubles bâtis menaçant ruine bénéficient d'un abattement de 60% sur leur valeur déterminée après application de l'abattement visé à l'article précédent.
Toutefois, l'octroi de cet abattement est subordonné à une demande d'expertise du propriétaire formulée auprès des services des domaines territorialement compétents.
L'expertise sera effectuée conjointement avec les services des impôts.
